Conditions generales

ARTICLE 1

La période pour laquelle a été conclu le présent contrat ne pourra être changée qu’avec l’accord du propriétaire et dans la mesure de ses possibilités.
L’acompte restera acquis au propriétaire si le locataire demande la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit.
Le montant de la location restera acquis au propriétaire, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.
 Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la période de location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le propriétaire ou son représentant ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.



ARTICLE 2

Le propriétaire déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant le locataire, des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, des accessoires et dépendances et du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels sous réserve d’une franchise de ………………………€
. Agent ou courtier à prévenir en cas d’accident : M B yachting …0954308083


Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location
Une franchise minimum de 2000 € par sinistre sera retenue et mise à l’encaissement, en cas d’avarie déclarée.
Si le montant des dégâts n’atteint pas le montant de la franchise , celle ci sera encaissée , et la différence sera reversée après établissement de la facture définitive.
La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.
Le propriétaire dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire et ses invités. Une assurance spéciale peut être contractée par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués ci dessus.



ARTICLE 3

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en bon chef de bord responsable et à se conformer aux règlements des Affaires Maritimes, de la Douane et de la Police de France et des pays visités.
Le locataire affirme qu’il possède les connaissances et l’expérience nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux. 
Le propriétaire ou son représentant se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord et l’équipage ne lui paraisse pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets ou permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, les sommes versées à titre d’acompte seront restituées au locataire et le contrat sera résilié sans que l’une ou l’autre des parties puisse prétendre à des dommages-intérêts.
Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le propriétaire de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations
encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur.
En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de huit jours.



ARTICLE 4

Le locataire déclare accepter le bateau dans l’état où il se trouve, toute latitude lui étant donné pour le visiter et en constater le parfait état de fonctionnement et d’armement. Il est tenu de restituer le bateau en bon état de marche et de fonctionnement, avec tout son gréement et son équipement tel qu’il se trouvait au départ.
Si l’état du bateau, lors de la restitution, est parfait, la caution est rendue au locataire.
Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement par l’identique- Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 3A, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance, des factures de réparation ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous les frais accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (télégramme, téléphone, déplacements,
constats, gardiennage, etc.…).
Il est précisé que la caution pourra être retenue en tout ou partie en cas de dommage non couvert par le contrat d’assurance, et qui serait la conséquence directe d’une négligence ou d’une mauvaise utilisation du bateau, de ses dépendances ou de ses appareils moteurs.-
SI LE BATEAU N’EST RENDU EN PARFAIT ETAT DE PROPRETE LES FRAIS DE NETTOYAGE DE 150 € SERONT A LA CHARGE DU LOCATAIRE.
En cas d’avarie moteur en cours de location résultant de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, après appel du gestionnaire, sous sa responsabilité, l’initiative de la réparation, à condition que son montant n’excède pas 10% du montant de la caution versée au départ. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture et éventuellement du matériel usé. Le locataire doit obligatoirement consulter le propriétaire pour toutes réparations dépassant cette somme. Afin de ne pas retarder l’entrée en jouissance du locataire suivant, le locataire s’engage à avancer son retour de 24 heures par rapport à la date prévue au cas ou le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie.
En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, etc.…), le locataire est tenu d’aviser d’urgence le propriétaire ou son représentant et le courtier d’assurance en demandant instructions. En attendant celles-ci, le locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir, de la compagnie d’assurance, le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.
La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement même partiel du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries.



ARTICLE 5 


Le locataire est tenu de rentrer au port de retour désigné dans les délais convenus par le présent contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au propriétaire ou à son représentant et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Si le locataire ne peut rentrer à l’heure fixée, il doit avertir le propriétaire ou son représentant au moins 24 heures avant l’heure de retour initialement prévue.
Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du
Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné il devra à ses frais et risques en assurer le gardiennage et le faire ramener par un convoyeur qualifié, après en avoir avisé le propriétaire ou son représentant et payer l’indemnité de retard prévue ci-dessus.



ARTICLE 6 


Sont à la charge du locataire les carburants, moteurs, lubrifiants, bougies, combustibles pour cuisines, piles électriques, droits de péage éventuel de port, dépannages éventuels, réparations voiles, et d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et l’entretien du yacht pendant la durée de la location.
La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits. 



ARTICLE 7



La nuit supplémentaire est un service rendu par le loueur dans la mesure des disponibilités du bateau et sans engagement de sa part. Ce service n’est en aucun cas une prolongation de la location, le locataire conserve cependant l’entière responsabilité du bateau et de ses équipements pendant ce temps d’occupation supplémentaire. Les frais de port sont à sa charge. 



ARTICLE 8 



Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, et au cas ou, au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux de Marseille